0334 - Page 315 - Jurisprudence commerciale. Marque de fabrique. - Dénomination l'Origan. - Nom d'une plante sans parfum. - Dénomination arbitraire pour un produit de parfumerie. - Marque valable. - Contrefaçon par un tiers. - Protection à titre de marque de flancons distinctifs. - Imitation frauduleuse d'étiquettes. - Responsabilité de l'imprimeur. - Copie de présentations de produits et de dispositions de catalogues et prix courants. - concurrence déloyale / Marque de fabrique. - Imitation frauduleuse. - Eau de mélisse des Carmes Boyer. - Mise en vente. - Excuse de bonne fois mon admissible. - Notoriété de la marque

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937