0333 - Page 314 - Jurisprudence commerciale. Marque de fabrique déposée. - Effet déclaratif du dépôt. - Protection sur l'ensemble du territoire et contre toute forme d'emploi. - Usage de plus de trente ans du défendeur. - Possession atteinte de promiscuité. - Prescription acquisitive impossible / Marque de fabrique. - Caractère absolu du droit de revendication de la marque régulièrement déposée. - Protection sur l'ensemble du territoire et contre toute forme d'emploi / Marque de fabrique. - Dénomination l'Origan. - Nom d'une plante sans parfum. - Dénomination arbitraire pour un produit de parfumerie. - Marque valable. - Contrefaçon par un tiers. - Protection à titre de marque de flancons distinctifs. - Imitation frauduleuse d'étiquettes. - Responsabilité de l'imprimeur. - Copie de présentations de produits et de dispositions de catalogues et prix courants. - concurrence déloyale

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937