0332 - Page 313 - Jurisprudence commerciale. Marques de fabrique. - « Le Creusot ». - Tromperie sur l'origine. - Art. 1109-1116 C. civ / Marque de fabrique. - Marque nominale ancienne et connue. - Dénomination sirop Delabarre pour un sirop pour la dentition des enfants. - Emploi par un homonyme de la dénomination baume de dentition René Delabar. - Nécessité, pour prévenir les confusions, de dissocier le nom de l'homonyme du nom générique du produit. - Similitude de dénomination. - Différences de présentations inopérantes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937