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0256 - Page 243 - État de la jurisprudence en matière de révision de prix des fonds de commerce. Interdiction de se rétablir / Renouvellement du bail / Reprise. Présomption d'agrandissement

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1937

Titre
0256 - Page 243 - État de la jurisprudence en matière de révision de prix des fonds de commerce. Interdiction de se rétablir / Renouvellement du bail / Reprise. Présomption d'agrandissement
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1937/0256