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Numerabilis


1003 - Page 955 - La patente. Réduction des loyers commerciaux en fonction de la loi du 12 juillet 1933 et du décret-loi du 6 juillet 1935. Cas particuliers des commerçants et industriels propriétaires des locaux d'exploitation / Les Assurances sociales. Les modifications résultant de la loi du 26 août 1936

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936

Titre
1003 - Page 955 - La patente. Réduction des loyers commerciaux en fonction de la loi du 12 juillet 1933 et du décret-loi du 6 juillet 1935. Cas particuliers des commerçants et industriels propriétaires des locaux d'exploitation / Les Assurances sociales. Les modifications résultant de la loi du 26 août 1936
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1936/1003