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0848 - Page 810 - Ministère du travail. Direction du travail et direction des Assurances sociales / Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. L'imposition des plus-values en cas de cession d'entreprise

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936

Titre
0848 - Page 810 - Ministère du travail. Direction du travail et direction des Assurances sociales / Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. L'imposition des plus-values en cas de cession d'entreprise
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1936/0848