0752 - Page 718 - Jurisprudence commerciale. Clause compromissoire. I. Obligation. - Acceptation tacite. - Marché commercial. - Exécution - Clause compromissoire. - Lettre. - Acceptation. - II. Compténce civile. - Pluralité des défendeurs. - Art. 59, C. Pr. Civ. - Clause compromissoire. - Non application. - Arbitrage. - Clause compromissoire. - Acceptation tacite. - Arbitrage. - Clause compromissoire. - Pluralité de défendeurs. - Article 59, C. Pr. Civ. - Non application / Fonds de commerce. Prix. Payement. Réduction pour lésion

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936