0750 - Page 716 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Louage de services à durée indéterminée. Employé poursuivi correctionnellement. Jugement du tribunal civil accordant audit salarié une indemnité pour renvoi brusque. Cassation / Maladie. Effets de la force majeure. Suspension du contrat de travail, à défaut de remplacement de l'employé / Jurisprudence parapharmaceutique (Assurances sociales). I. Assurances sociales. Médecin. Ristourne consentie à un assuré. Délit. - II. Action civile. Exercice. Conditions. Préjudice. Casse départementale d'Assurances sociales

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936