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Numerabilis


0749 - Page 715 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Interdiction de rétablissement. Rupture d'un contrat à durée déterminée par l'employeur. Clause inapplicable / Louage de services à durée indéterminée. Employé poursuivi correctionnellement. Jugement du tribunal civil accordant audit salarié une indemnité pour renvoi brusque. Cassation

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936

Titre
0749 - Page 715 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Interdiction de rétablissement. Rupture d'un contrat à durée déterminée par l'employeur. Clause inapplicable / Louage de services à durée indéterminée. Employé poursuivi correctionnellement. Jugement du tribunal civil accordant audit salarié une indemnité pour renvoi brusque. Cassation
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1936/0749