0749 - Page 715 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Interdiction de rétablissement. Rupture d'un contrat à durée déterminée par l'employeur. Clause inapplicable / Louage de services à durée indéterminée. Employé poursuivi correctionnellement. Jugement du tribunal civil accordant audit salarié une indemnité pour renvoi brusque. Cassation
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936
- Titre
- 0749 - Page 715 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Interdiction de rétablissement. Rupture d'un contrat à durée déterminée par l'employeur. Clause inapplicable / Louage de services à durée indéterminée. Employé poursuivi correctionnellement. Jugement du tribunal civil accordant audit salarié une indemnité pour renvoi brusque. Cassation
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1936/0749