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Numerabilis


0748 - Page 714 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Absences successives. Défaut de justification. Rupture brusque. Obligation pour le Tribunal de rechercher les causes de la rupture. Nullité d'un jugement pour défaut de motifs / Abus du droit de congédiement par l'employeur. Preuve de l'abus à rapporter par l'employé. Sentence prudhomale et jugement du tribunal civil accordant des dommages-intérêts pour prétendue faut du patron. Droit de contrôle de la faute par la Cour de Cassation. Cassation du jugement

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936

Titre
0748 - Page 714 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Absences successives. Défaut de justification. Rupture brusque. Obligation pour le Tribunal de rechercher les causes de la rupture. Nullité d'un jugement pour défaut de motifs / Abus du droit de congédiement par l'employeur. Preuve de l'abus à rapporter par l'employé. Sentence prudhomale et jugement du tribunal civil accordant des dommages-intérêts pour prétendue faut du patron. Droit de contrôle de la faute par la Cour de Cassation. Cassation du jugement
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1936/0748