0324 - Page 312 - Jurisprudence commerciale. Le cessionnaire d'un bail ne peut avoir plus de droits que son cédant / Le délai de six mois pour l'action en réduction / Le droit de reprise du propriétaire de locaux commerciaux peut être frauduleux
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936
- Titre
- 0324 - Page 312 - Jurisprudence commerciale. Le cessionnaire d'un bail ne peut avoir plus de droits que son cédant / Le délai de six mois pour l'action en réduction / Le droit de reprise du propriétaire de locaux commerciaux peut être frauduleux
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1936/0324