0162 - Page 156 - Jurisprudence. Tromperie sur l'origine de la marque. - Lames de rasoir « Le Creusot ». Jugement du 29 juin 1934 du Tribunal de commerce de Toulouse / Marques de fabrique. - Dépôt. - Effet déclaratif en non attributif. - Expiration des délais. - Usage par un tiers. - Défaut de renouvèlement. - Absence d'usage et d'exploitation par le titulaire de la marque. - Appropriation légitime du tiers

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1936