0806 - Page 764 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Convention à durée indéterminée. Renvoi d'un employé par suite de crise économique et après refus d'une diminution de salaire condamnation du patron au payement du salaire intégral. Circonstances sans influence sur le principe de la libre rupture. Pas de dommages-intérêts pour abus du droit de congédiement / Procédure. Compétence des Conseils de Prud'hommes en matière d'allocations familiales / Usages. Préparateur-vendeur dans une pharmacie. Délai-congé de huitaine. Compétence de la section des produits chimiques à l'exclusion de la section du commerce
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935
- Titre
- 0806 - Page 764 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Convention à durée indéterminée. Renvoi d'un employé par suite de crise économique et après refus d'une diminution de salaire condamnation du patron au payement du salaire intégral. Circonstances sans influence sur le principe de la libre rupture. Pas de dommages-intérêts pour abus du droit de congédiement / Procédure. Compétence des Conseils de Prud'hommes en matière d'allocations familiales / Usages. Préparateur-vendeur dans une pharmacie. Délai-congé de huitaine. Compétence de la section des produits chimiques à l'exclusion de la section du commerce
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1935/0806