Aller au contenu principal

Numerabilis


0805 - Page 763 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Délai-congé. Devoirs du salarié pendant cette période. Renvoi d'un salarié pour avoir tenté de débaucher le personnel / Gratification de fin d'année. Versement plusieurs année à un employé d'une somme fixe. Aucune obligation patronale de ce seul fait. Cassation d'une décision accordant à un salarié une gratification au prorata du temps passé / Indemnité de préavis. Est due par celle des deux parties qui rompt le louage de Services sans observation du délai-congé

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935

Titre
0805 - Page 763 - Jurisprudence prudhomale. Espèces diverses. Délai-congé. Devoirs du salarié pendant cette période. Renvoi d'un salarié pour avoir tenté de débaucher le personnel / Gratification de fin d'année. Versement plusieurs année à un employé d'une somme fixe. Aucune obligation patronale de ce seul fait. Cassation d'une décision accordant à un salarié une gratification au prorata du temps passé / Indemnité de préavis. Est due par celle des deux parties qui rompt le louage de Services sans observation du délai-congé
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1935/0805