0804 - Page 762 - Jurisprudence « Assurances sociales ». Assurés sociaux notoirement indigents. Quelle est la commissions cantonale qui est compétente ? Cour de cassation (Chambre civile), 5 juin 1935 (Arrêt obtenu par le « Sou Médical »

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935