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0789 - Page 747 - Nouveaux impôts. Décret du 8 août 1935 instituant pour les années 1935 et 1936 une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution de marchés passés avec diverses collectivités publiques

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935

Titre
0789 - Page 747 - Nouveaux impôts. Décret du 8 août 1935 instituant pour les années 1935 et 1936 une taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution de marchés passés avec diverses collectivités publiques
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1935/0789