0148 - Page 138 - Jurisprudence prudhomale. Modifications des conditions du travail par l'employeur. Proposition de diminution des salaires. Mise en demeure non obligatoire. Proposition de l'employeur non assimilable à un congé / Indemnité de délai-congé. Droit à l'indemnité de congédiement subordonné au renvoi effectif par l'employeur. Aucune indemnité due, en cas de départ de l'employé, sans accomplissement de la période de délai-congé et sans s'être mis à la disposition de son employeur / Indemnité de préavis. Fixation par le juge d'une durée plus longue que celle résultant des usages. Cassation

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935