0147 - Page 137 - Jurisprudence loyers commerciaux. Comment déterminer la valeur locative équitable d'un loyer ? / Jurisprudence prudhomale. Modifications des conditions du travail par l'employeur. Proposition de diminution des salaires. Mise en demeure non obligatoire. Proposition de l'employeur non assimilable à un congé
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1935
- Titre
- 0147 - Page 137 - Jurisprudence loyers commerciaux. Comment déterminer la valeur locative équitable d'un loyer ? / Jurisprudence prudhomale. Modifications des conditions du travail par l'employeur. Proposition de diminution des salaires. Mise en demeure non obligatoire. Proposition de l'employeur non assimilable à un congé
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1935/0147