0559 - Page 529 - Jurisprudence prud'homale. Absence de trois semaines d'un salarié par suite d'accident survenu pendant le travail. - Non reprise par le patron et condamnation de ce dernier par le Conseil de prud'hommes au préavis d'usage. - Pourvoi de l'employeur invoquant la maladie du salarié comme cas de force majeure mettant fin au contrat de travail sans indemnité à sa charge. - Rejet du pourvoi / Infraction à la fermeture du dimanche
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934
- Titre
- 0559 - Page 529 - Jurisprudence prud'homale. Absence de trois semaines d'un salarié par suite d'accident survenu pendant le travail. - Non reprise par le patron et condamnation de ce dernier par le Conseil de prud'hommes au préavis d'usage. - Pourvoi de l'employeur invoquant la maladie du salarié comme cas de force majeure mettant fin au contrat de travail sans indemnité à sa charge. - Rejet du pourvoi / Infraction à la fermeture du dimanche
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1934/0559