0496 - Page 470 - Jurisprudence prud'homale. Période d'essai. - Durée supérieure au préavis en usage dans la profession. - Validité laissée à l'appréciation des tribunaux / Procédure. - 1° Compétence des Conseils de prud'hommes en cas de dommages-intérêts réclamés par le salarié par suite de l'inexécution par le patron de ses obligations en matières d'Assurances sociales (spécialement défaut d'immatriculation) ; - 2° Evocation au fond. Art. 464 C. proc. civ. non applicable. - Augmentation en appel de la demande de dommages-intérêts. - Obligation de justifier d'un préjudice nouveau pas nécessaire

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934