0319 - Page 303 - Jurisprudence louage. Louage. - Baux à loyer. - Preneur. - Obligation. - Animaux domestiques. - Absence de prohibition. - Tiers accompagné d'un chien. - Défense abusive / Louage d'ouvrage et d'industrie. - Louage de Services. - Délai-congé. - Usage. - Durée des Services
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934
- Titre
- 0319 - Page 303 - Jurisprudence louage. Louage. - Baux à loyer. - Preneur. - Obligation. - Animaux domestiques. - Absence de prohibition. - Tiers accompagné d'un chien. - Défense abusive / Louage d'ouvrage et d'industrie. - Louage de Services. - Délai-congé. - Usage. - Durée des Services
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1934/0319