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Numerabilis


0236 - Page 224 - Jurisprudence prud'homale. Maladie d'un ouvrier ayant duré plus de deux mois. - Congédiement par l'employeur et par lettre avant la fin de la maladie et refus ce dernier de reprendre le salarié une fois guéri. Nécessité de remplacer immédiatement l'ouvrier non motivé par l'employeur. - Indemnité de préavis due au salarié / Délai-congé. - Renvoi brusque d'un salarié. - Obligation pour le Tribunal de rechercher le motif de la rupture et de décider si la faute arguée par l'employeur est de nature à priver le salarié de l'indemnité de délai-congé

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934

Titre
0236 - Page 224 - Jurisprudence prud'homale. Maladie d'un ouvrier ayant duré plus de deux mois. - Congédiement par l'employeur et par lettre avant la fin de la maladie et refus ce dernier de reprendre le salarié une fois guéri. Nécessité de remplacer immédiatement l'ouvrier non motivé par l'employeur. - Indemnité de préavis due au salarié / Délai-congé. - Renvoi brusque d'un salarié. - Obligation pour le Tribunal de rechercher le motif de la rupture et de décider si la faute arguée par l'employeur est de nature à priver le salarié de l'indemnité de délai-congé
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1934/0236