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0233 - Page 221 - Législation. Assurances sociales : taux de la contribution patronale pour 1933 / Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. - Est quérable / Concurrence déloyale. - Débauchage d'ouvriers. - Tentative restée vaine. - Dommages-intérêts / Indemnité de préavis. - Calcul sur le salaire fixe seulement à l'exclusion des éléments aléatoires tels que pourcentages et commissions

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934

Titre
0233 - Page 221 - Législation. Assurances sociales : taux de la contribution patronale pour 1933 / Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. - Est quérable / Concurrence déloyale. - Débauchage d'ouvriers. - Tentative restée vaine. - Dommages-intérêts / Indemnité de préavis. - Calcul sur le salaire fixe seulement à l'exclusion des éléments aléatoires tels que pourcentages et commissions
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1934/0233