0233 - Page 221 - Législation. Assurances sociales : taux de la contribution patronale pour 1933 / Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. - Est quérable / Concurrence déloyale. - Débauchage d'ouvriers. - Tentative restée vaine. - Dommages-intérêts / Indemnité de préavis. - Calcul sur le salaire fixe seulement à l'exclusion des éléments aléatoires tels que pourcentages et commissions
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934
- Titre
- 0233 - Page 221 - Législation. Assurances sociales : taux de la contribution patronale pour 1933 / Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. - Est quérable / Concurrence déloyale. - Débauchage d'ouvriers. - Tentative restée vaine. - Dommages-intérêts / Indemnité de préavis. - Calcul sur le salaire fixe seulement à l'exclusion des éléments aléatoires tels que pourcentages et commissions
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1934/0233