0164 - Page 156 - Jurisprudence prud'homale. Mois de décembre double. Usage constant dans la maison et promesse faite au moment de l'engagement. Caractère d'un complément de salaire. Allocation d'une somme proportionnelle au temps passé / Jurisprudence commerciale. Nom. - Usage. - Abus. Homonyme. - Utilisation commerciale. - Confusion voulue. - Atteinte à un droit moral. - Institut Pasteur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934