0160 - Page 152 - Renseignements divers d'ordre professionnel et commercial. Parts de bons de loteries donnés en primes ; légalité laissée à l'appréciation des tribunaux. - Autorisation officielle. - Refus sauf cas spéciaux (loi du 26 mai 1836) / Les billets de cinq et dix francs retirés de la circulation conservent néanmoins toute leur valeur
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934
- Titre
- 0160 - Page 152 - Renseignements divers d'ordre professionnel et commercial. Parts de bons de loteries donnés en primes ; légalité laissée à l'appréciation des tribunaux. - Autorisation officielle. - Refus sauf cas spéciaux (loi du 26 mai 1836) / Les billets de cinq et dix francs retirés de la circulation conservent néanmoins toute leur valeur
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1934/0160