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Numerabilis


0154 - Page 146 - Frais de recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par traites / La patente et les loyers commerciaux révisés en fonctions de la loi du 12 juillet 1933. La liquidation du droit proportionnel dans le cas de modification du loyer

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1934

Titre
0154 - Page 146 - Frais de recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par traites / La patente et les loyers commerciaux révisés en fonctions de la loi du 12 juillet 1933. La liquidation du droit proportionnel dans le cas de modification du loyer
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1934/0154