1086 - Page 1030 - Jurisprudence commerciale. Liberté du commerce et de l'industrie. - Prix de vente imposé. - Revendeur. - Obligation. - Absence d'engagement. - Mauvaise foi. - Préjudice. - Indemnité. - Revendeurs concurrents. - Préjudice. - Action. - Recevabilité / Jurisprudence « Assurances sociales ». Délit d'abus de confiance en cas de détournement de cotisations

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933