1006 - Page 954 - Jurisprudence fiscale. Foncier bâti. - Exemption de quinze ans. - Constructions nouvelles mixtes. - Locaux commerciaux imposables / Bénéfices commerciaux. - Plus values imposables. - Ventes d'immeuble social ne rentrant pas dans l'objet normal de l'exploitation. - Bénéfice non imposable / Bénéfices commerciaux. - Bénéfice non imposable. - Cession d'actif. - Vente de droit au bail. - Gain en capital et non recette d'exploitation / L'impôt écrasant des patentes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933