1005 - Page 953 - Propriété commerciale. Reprise des locaux par locataire principal. Liberté commerciale. - Clause du bail. - Garantie d'exclusivité d'un commerce. - Responsabilité du propriétaire. - Dommages-intérêts / Louage de services. - Indemnité de rupture. - Fixation par le contrat. - Chiffre très exagéré. - Transformation en un contrat perpétuel. - Nullité / Liberté du commerce et de l'industrie. - Restriction. - Convention, - Fonds de commerce. - Vendeur. - Interdiction de se rétablir. - Etablissement concurrent / Obligation. - Erreur. - Erreur sur le prix. - Vente. - Consentement. - Erreur sur le prix / Propriété industrielle. - Marque de fabrique ou de commerce. - Contrefaçon. - Utilisation de la marque

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933