1004 - Page 952 - Jurisprudence prud'homale. Liberté du commerce et de l'industrie. - Liberté du Travail. - Entraves. - Article 414 du code pénal. - Délit. - Eléments constitutifs. - Syndicat professionnel patronal. - Mise à l'index. - Exclusion d'un membre / Propriété commerciale. Reprise des locaux par locataire principal. Liberté commerciale. - Clause du bail. - Garantie d'exclusivité d'un commerce. - Responsabilité du propriétaire. - Dommages-intérêts

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933