0935 - Page 889 - Espèces prudhomales. Louage de services à durée indéterminée. - Faculté réciproque pour les parties de se donner congé. - Abus du droit de résiliation. - Preuve à apporter par celui qui demande l'allocation de dommages-intérêts contre l'auteur présumé dudit abus / Maladie de longue durée du salarié assimilable à un cas de force majeure mettant fin au louage de services sans indemnité de délai congé à la charge de l'employeur
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0935 - Page 889 - Espèces prudhomales. Louage de services à durée indéterminée. - Faculté réciproque pour les parties de se donner congé. - Abus du droit de résiliation. - Preuve à apporter par celui qui demande l'allocation de dommages-intérêts contre l'auteur présumé dudit abus / Maladie de longue durée du salarié assimilable à un cas de force majeure mettant fin au louage de services sans indemnité de délai congé à la charge de l'employeur
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0935