0927 - Page 881 - Revue des questions d'enregistrement et de timbre. Par L. R. Dumas... La cession de toutes les parts d'une Société est une vente déguisée de l'actif social / Sociétés. L'enregistrement obligatoire des procès verbaux
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933