0803 - Page 763 - Jurisprudence prud'homale. Gratification de fin d'année. Le fait par le salarié d'en avoir touché les années précédentes ne constitue pas pour lui un droit pour les années subséquentes / a) Gratifications de fin d'année. Caractère facultatif. b) Primes annuelles. Faculté pour l'employeur de les supprimer. c) Renvoi d'un employé ancien. Nécessité pour ce dernier d'apporter la preuve de l'abus du droit / Locataires et concierges. Troubles de jouissance

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933