0802 - Page 762 - Jurisprudence prud'homale. Abus du droit constaté par la Cour. Droit aux dommages-intérêts. Arrêt suffisamment motivé établissant l'abus. Rejet du pourvoi / 1. Faute de l'employé. Utilisation du papier à en-tête de la maison. Droit au préavis. 2. Indemnité de vacances non due, le contrat prenant fin avant l'époque fixée pour le départ en vacances / Faute de l'employée. Commandes importantes passées par téléphone par un client et non transmises par ladite employée. Faute suffisamment grave pour justifier un renvoi immédiat et sans observance du préavis / Gratification de fin d'année. Le fait par le salarié d'en avoir touché les années précédentes ne constitue pas pour lui un droit pour les années subséquentes

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933