0801 - Page 761 - Jurisprudence prud'homale. Absence de deux jours non autorisée ni justifiée pendant la période de délai congé. Motif suffisant pour entrainer la rupture immédiate et sans indemnité de préavis à la charge de l'employeur / Abus de droit. Congédiement sans préavis d'un employé sous prétexte d'abus de confiance mais sans preuve suffisante. Légèreté blâmable. Droit à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts / Abus du droit constaté par la Cour. Droit aux dommages-intérêts. Arrêt suffisamment motivé établissant l'abus. Rejet du pourvoi
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0801 - Page 761 - Jurisprudence prud'homale. Absence de deux jours non autorisée ni justifiée pendant la période de délai congé. Motif suffisant pour entrainer la rupture immédiate et sans indemnité de préavis à la charge de l'employeur / Abus de droit. Congédiement sans préavis d'un employé sous prétexte d'abus de confiance mais sans preuve suffisante. Légèreté blâmable. Droit à l'indemnité de préavis et aux dommages-intérêts / Abus du droit constaté par la Cour. Droit aux dommages-intérêts. Arrêt suffisamment motivé établissant l'abus. Rejet du pourvoi
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0801