0798 - Page 758 - Jurisprudence fiscale. A. Impôts. Généralités. Poursuites contre la femme du redevable. Impôts cédulaires. Impôt général. Irresponsabilité de celle-ci même en cas d'insolvabilité du mari / B. Patente. Valeur locative. Bail ancien loyer inférieur au loyer réel. Evaluation directe par la régie / Patente. Calcul du droit proportionnel. Absence de bail. Valeur locative conforme à la législation des loyers / Patente. Détermination de la valeur locative. Droit d'entrée ou pas de porte. Supplément de loyer. Augmentation du prix du loyer en égard à la durée du bail

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933