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0784 - Page 744 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Raison pour lesquelles la patente continue à être perçue sur les locaux d'habitation / Les gains réalisés dans la vente d'un fonds de commerce ne sont pas passibles de l'impôt sur les B. I. C. / Comptabilité régulière et exigences abusives du fisc

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0784 - Page 744 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Raison pour lesquelles la patente continue à être perçue sur les locaux d'habitation / Les gains réalisés dans la vente d'un fonds de commerce ne sont pas passibles de l'impôt sur les B. I. C. / Comptabilité régulière et exigences abusives du fisc
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0784