0750 - Page 714 - Jurisprudence fiscale. Contributions directes. - Impôts cédulaires sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Déductions. - Acquisitions d'un fonds de commerce. - Prix. - Non-déduction. - Amortissements. - Déduction. - Conditions / Jurisprudence propriété commerciale. Louage. - Locaux commerciaux. - Propriété commerciale. - Reprise des locaux. - Occupation effective. - Nature de l'affectation. - Garage privé. - Installation / Jurisprudence prud'homale. Louage d'ouvrage et d'industrie. - Durée indéterminée. - Délai-congé. - Durée. - Usage. - Modification par le juge

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933