0646 - Page 620 - Assurances sociales. - Versements des assurés. - Patron. - Retenues. - Détournement. - Abus de confiance. - Salarié. - Droit acquit au bénéfice de la loi. - Abus de confiance. - Assurance sociales. - Patron. - Retenues. - Détournement. - Délit / Les caisses d'Assurances sociales sont tenues au payement des sommes prévues par leur tarif quel que soit le prix payé par l'assuré au médecin / Chronique du Palais

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933