0645 - Page 619 - Jurisprudence commerciale. Vente de fonds de commerce. Rétablissement du vendeur d'un fonds de commerce et concurrence. - Suspension du paiement du prix par l'acheteur ; légitimité / Les droits des porteurs de billets de fonds / Assurance sociales. Assurances sociales. - Versements des assurés. - Patron. - Retenues. - Détournement. - Abus de confiance. - Salarié. - Droit acquit au bénéfice de la loi. - Abus de confiance. - Assurance sociales. - Patron. - Retenues. - Détournement. - Délit

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933