Aller au contenu principal

Numerabilis


0644 - Page 618 - Jurisprudence commerciale. Vente de fonds de commerce. Rétablissement du vendeur d'un fonds de commerce et concurrence. - Suspension du paiement du prix par l'acheteur ; légitimité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0644 - Page 618 - Jurisprudence commerciale. Vente de fonds de commerce. Rétablissement du vendeur d'un fonds de commerce et concurrence. - Suspension du paiement du prix par l'acheteur ; légitimité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0644