0643 - Page 617 - Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail. Obligation pour l'employeur de le remettre au salarié le jour de la cessation des fonctions même en cas de retenue de documents par ce dernier. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts et à une astreinte / Louage de service à durée indéterminée. Faute grave. Prétexte mensonger pour obtenir un congé / 1° Procédure. Compétence. Contestation sur le montant des versements faits aux Assurances sociales. Incompétence des conseils de Prud'homme. 2° Maladie de l'employé. Congédiement justifié. Aucun droit à délai congé. 3° Certificat de travail adressé par lettre recommandée et refusée par le salarié. Pas de dommages-intérêts à la charge de l'employeur

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933