0642 - Page 616 - Jurisprudence prud'homale. Certificat de travail envoyé par la poste au salarié et retourné à l'employeur avec cette mention « parti sans adresse » pas de dommages intérêts à la charge du patron pour non remise ou remise tardive du certificat / Certificat de travail. Délivrance tardive. Pas de préjudice pas de dommages intérêts / Certificat de travail. Obligation pour l'employeur de le remettre au salarié le jour de la cessation des fonctions même en cas de retenue de documents par ce dernier. Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts et à une astreinte

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933