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0641 - Page 615 - Jurisprudence fiscale. Bénéfices commerciaux. Bénéfices commerciaux. Les primes d'assurance de vie ne constituent pas une dépense d'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice imposable / Bénéfices commerciaux. L'acquéreur d'un fonds de commerce peut déduire au titre de frais généraux ou de premier établissement les commissions versées à une agence pour l'achat du dit fonds / Bénéfices commerciaux. Déduction des provisions pour assurances constituées par un redevable qui est son propre assureur / Bénéfices commerciaux. Amortissement d'un supplément de loyer versé en capital, lors de l'entrée en possession des locaux

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0641 - Page 615 - Jurisprudence fiscale. Bénéfices commerciaux. Bénéfices commerciaux. Les primes d'assurance de vie ne constituent pas une dépense d'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice imposable / Bénéfices commerciaux. L'acquéreur d'un fonds de commerce peut déduire au titre de frais généraux ou de premier établissement les commissions versées à une agence pour l'achat du dit fonds / Bénéfices commerciaux. Déduction des provisions pour assurances constituées par un redevable qui est son propre assureur / Bénéfices commerciaux. Amortissement d'un supplément de loyer versé en capital, lors de l'entrée en possession des locaux
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0641