0640 - Page 614 - Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce / Jurisprudence fiscale. Bénéfices commerciaux. Bénéfices commerciaux. S. A. R. L. Frais généraux. Déduction des rémunérations des gérants et des appointements des employés / Bénéfices commerciaux. Les primes d'assurance de vie ne constituent pas une dépense d'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice imposable
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0640 - Page 614 - Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce / Jurisprudence fiscale. Bénéfices commerciaux. Bénéfices commerciaux. S. A. R. L. Frais généraux. Déduction des rémunérations des gérants et des appointements des employés / Bénéfices commerciaux. Les primes d'assurance de vie ne constituent pas une dépense d'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice imposable
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0640