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Numerabilis


0639 - Page 613 - Courrier. Et d'un procédé singulier ! / Législation / Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0639 - Page 613 - Courrier. Et d'un procédé singulier ! / Législation / Loi portant dérogation aux articles 157 et 187 du Code de commerce, en ce qui concerne le règlement des billets de fonds de commerce
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0639