0525 - Page 503 - Jurisprudence prud'homale. Abus de droit (pas.) - Renvoi d'un ouvrier pour raison d'incapacité physique. - Observance du préavis. - Pas de dommages-intérêts à la charge de l'employeur / Usages. - Nécessité pour le juge d'en constater l'existence. - Préavis dans la profession de chauffeur-livreur. - Jurisprudence constante d'un conseil de prud'hommes insuffisante pour créer un usage. - Cassation d'une sentence prudhomale accordant un préavis de 48 heures / Procédure conseil des prud'hommes. - Assurances sociales. - Remise de carte d'immatriculation. - Incompétence

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933