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0524 - Page 502 - Jurisprudence fiscale. Impôts sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Déclaration rectifiée par l'administration sans recourir à la Commission consultative (art. 9 de la loi du 4 avril 1926. - Preuve / Produit pharmaceutique. - Propriété industrielle. - Appellation d'un produit. - Approbation par un corps savant. - Usage indu. - Eau dentifrice. - Académie de médecine

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0524 - Page 502 - Jurisprudence fiscale. Impôts sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Déclaration rectifiée par l'administration sans recourir à la Commission consultative (art. 9 de la loi du 4 avril 1926. - Preuve / Produit pharmaceutique. - Propriété industrielle. - Appellation d'un produit. - Approbation par un corps savant. - Usage indu. - Eau dentifrice. - Académie de médecine
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0524