0524 - Page 502 - Jurisprudence fiscale. Impôts sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Déclaration rectifiée par l'administration sans recourir à la Commission consultative (art. 9 de la loi du 4 avril 1926. - Preuve / Produit pharmaceutique. - Propriété industrielle. - Appellation d'un produit. - Approbation par un corps savant. - Usage indu. - Eau dentifrice. - Académie de médecine
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0524 - Page 502 - Jurisprudence fiscale. Impôts sur les revenus. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Déclaration rectifiée par l'administration sans recourir à la Commission consultative (art. 9 de la loi du 4 avril 1926. - Preuve / Produit pharmaceutique. - Propriété industrielle. - Appellation d'un produit. - Approbation par un corps savant. - Usage indu. - Eau dentifrice. - Académie de médecine
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0524