0513 - Page 491 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Professions libérales et a) assujettis à l'impôt sur le revenu ; b) déclarations de revenu professionnel / Impôt général. - Contrôle et vérification des déclarations. - Dépenses réelles du redevable supérieures aux revenus déclarés. - Achat d'immeubles. - Élément d'appréciation / Impôt général. - Rectification des déclarations par le contrôleur. - Notification des redressements. - Réclamation contentieuse / Les Sociétés à responsabilité limitée. Les conditions dans lesquelles les appointements des associés gérants sont assujettis à l'impôt général sur le revenu
Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933
- Titre
- 0513 - Page 491 - Renseignements divers d'ordre fiscal. Professions libérales et a) assujettis à l'impôt sur le revenu ; b) déclarations de revenu professionnel / Impôt général. - Contrôle et vérification des déclarations. - Dépenses réelles du redevable supérieures aux revenus déclarés. - Achat d'immeubles. - Élément d'appréciation / Impôt général. - Rectification des déclarations par le contrôleur. - Notification des redressements. - Réclamation contentieuse / Les Sociétés à responsabilité limitée. Les conditions dans lesquelles les appointements des associés gérants sont assujettis à l'impôt général sur le revenu
- Identifiant
- ark:/13685/pharma_p40100x1933/0513