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Numerabilis


0356 - Page 342 - Jurisprudence prud'homale. Louage d'ouvrage et d'industrie. - Louage de services. - Durée déterminée. - Clause pénale. - Résiliation anticipée. - Salaires dus / Jurisprudence « Assurances sociales ». Abus de confiance. - Assurances sociales. - Patron. - Retenues sur les salaires. - Non versement à la caisse. - Patron non mandataire de l'employé / Assurances sociales. - Défaut d'immatriculation. - Action en dommages-intérêts. - Préjudice futur. - Irrecevabilité

Fait partie de Bulletin de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Seine, Année 1933

Titre
0356 - Page 342 - Jurisprudence prud'homale. Louage d'ouvrage et d'industrie. - Louage de services. - Durée déterminée. - Clause pénale. - Résiliation anticipée. - Salaires dus / Jurisprudence « Assurances sociales ». Abus de confiance. - Assurances sociales. - Patron. - Retenues sur les salaires. - Non versement à la caisse. - Patron non mandataire de l'employé / Assurances sociales. - Défaut d'immatriculation. - Action en dommages-intérêts. - Préjudice futur. - Irrecevabilité
Identifiant
ark:/13685/pharma_p40100x1933/0356